CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE - ÉTUDIANT

Article 1 - Objet du contrat

Le bailleur donne en location au locataire, qui accepte, le logement meublé désigné ci-après, avec ses accessoires, dépendances, équipements et meubles listés dans le contrat et ses annexes.

Le logement est destiné à l’habitation du locataire dans le cadre de ses études. Il ne peut être utilisé à une autre destination sans accord écrit du bailleur et respect des autorisations applicables.

Le locataire déclare avoir visité le logement ou avoir eu la possibilité de le visiter, et avoir pris connaissance de ses caractéristiques principales avant la signature du contrat.

Article 2 - Qualité d’étudiant du locataire

Le locataire déclare être étudiant inscrit.

Le présent bail est conclu en considération de cette qualité d’étudiant.

Article 3 - Désignation du logement

Le logement loué est situé à l’adresse suivante : 8 rue Hoche, 35000 Rennes.

Le logement dépendant d’une copropriété, le locataire reconnaît avoir été informé que l’usage du logement, des parties communes et des équipements communs est soumis au règlement de copropriété et aux décisions régulièrement prises.

Article 4 - Mobilier, état des lieux et inventaire

Le logement est loué meublé. Il comporte les meubles nécessaires à une occupation normale par le locataire, conformément aux exigences applicables aux logements meublés.

Un inventaire détaillé du mobilier est annexé au présent contrat. Il précise la nature, la quantité et l’état apparent des meubles et équipements mis à disposition.

Un état des lieux d’entrée est établi contradictoirement lors de la remise des clés. Un état des lieux de sortie et, si nécessaire, un nouvel inventaire du mobilier seront établis lors de la restitution des clés.

Le locataire s’engage à utiliser le mobilier normalement, à ne pas le déplacer hors du logement sans accord du bailleur et à signaler toute détérioration ou disparition.

Article 5 - Destination du logement et usage autorisé

Le logement est destiné à l’habitation du locataire dans le cadre de ses études.

L’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans les lieux loués est interdit, sauf accord écrit préalable du bailleur et respect des autorisations administratives, contractuelles et de copropriété éventuellement applicables.

La sous-location, la mise à disposition temporaire ou la location touristique de tout ou partie du logement sont interdites sans accord écrit du bailleur lorsque cet accord est requis.

Article 6 - Durée, date d’effet et fin sans reconduction

Le présent bail prend effet le 01 septembre 2026.

Le bail est conclu pour une durée de 9 mois, en considération de la qualité d’étudiant du locataire et de la période d’occupation liée à ses études. Il prendra fin le 01 juin 2027.

Arrivé à son terme, le présent bail prend fin automatiquement, sans reconduction tacite et sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur d’adresser un congé.

Si les parties souhaitent poursuivre la location au-delà du terme, elles devront conclure un nouveau contrat adapté à la situation du locataire et aux règles applicables.

Article 7 - Congé du locataire et absence de congé du bailleur avant terme

Le locataire peut mettre fin au bail avant le terme en donnant congé au bailleur, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.

Le congé doit être délivré selon l’une des formes admises :

• lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
• acte de commissaire de justice ;
• remise en main propre contre récépissé ou émargement lorsque cette forme est admise.

Le locataire reste tenu du paiement du loyer et des charges pendant le délai de préavis, sauf relocation anticipée dans les conditions applicables.

Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant le terme convenu, sauf mise en œuvre d’une procédure légalement admise en cas de manquement grave du locataire, notamment selon la clause résolutoire et les textes applicables.

À l’échéance normale du bail étudiant, le contrat prend fin automatiquement sans congé du bailleur.

Article 8 - Conditions financières

Le dépôt de garantie est fixé à 920,00 €. Il ne peut excéder le plafond applicable à une location meublée. Le dépôt de garantie ne dispense jamais le locataire du paiement du loyer et des charges dus jusqu’à la fin effective du bail. Il est restitué dans les conditions et délais applicables, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues ou des sommes justifiées par l’état des lieux de sortie, l’inventaire du mobilier ou les justificatifs produits.

Le loyer mensuel hors charges est fixé à 460,00 €.

Compte tenu de la durée du présent bail étudiant, le loyer n’est pas révisable pendant la durée du contrat.

Le locataire verse un forfait mensuel de charges de 40,00 €. Ce forfait ne donne pas lieu à régularisation, sous réserve des limites prévues par les textes applicables.

Le bailleur remet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande lorsque celui-ci s’est acquitté de l’intégralité des sommes dues pour la période concernée. En cas de paiement partiel, un reçu peut être délivré pour les sommes effectivement versées.

Article 9 - Diagnostics, informations et documents remis

Le bailleur remet au locataire le dossier de diagnostic technique et les documents exigés selon la situation du logement. Sont notamment prévus, lorsque requis ou disponibles :

• diagnostic de performance énergétique ;
• état des risques ;
• constat de risque d’exposition au plomb ;
• information ou diagnostic amiante selon le cas ;
• état de l’installation intérieure de gaz ;
• état de l’installation intérieure d’électricité ;
• information bruit lorsque le logement est situé dans une zone concernée ;
• notice d’information ;
• extrait ou informations utiles de copropriété si applicable ;
• inventaire du mobilier ;
• état des lieux d’entrée ;
• justificatif de la qualité d’étudiant.

Les diagnostics effectivement remis sont listés en annexe.

Article 10 - Obligations du locataire

Le locataire s’oblige notamment à :

1. payer le loyer, les charges et toutes sommes dues selon les modalités prévues au contrat ;
2. justifier de sa qualité d’étudiant selon les modalités prévues au contrat et informer le bailleur de toute difficulté affectant cette qualité avant l’entrée en jouissance ;
3. user paisiblement du logement conformément à sa destination d’habitation dans le cadre des études, sans le transformer en local professionnel, commercial, touristique ou en résidence d’une personne non prévue au contrat ;
4. respecter les règles d’hygiène, de sécurité, de voisinage, de copropriété et d’usage des parties communes, et répondre des dégradations causées dans le logement, les dépendances ou les parties communes par lui-même, les personnes qu’il introduit dans l’immeuble, les animaux ou les biens dont il a la garde, sauf cause exonératoire applicable ;
5. déclarer sans délai à son assureur et informer le bailleur de tout sinistre, dégât, fuite, incendie, dégradation ou événement susceptible d’affecter le logement, ses équipements, le mobilier ou l’immeuble ;
6. souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur ;
7. assurer l’entretien courant du logement, des équipements et du mobilier dont il a la jouissance, ainsi que les réparations locatives à sa charge, sans réaliser de transformation du logement, des installations, des équipements ou du mobilier sans accord écrit préalable du bailleur ;
8. permettre l’accès au logement dans les conditions légales et raisonnables, en cas d’urgence, pour les travaux nécessaires, pour organiser la relocation ou la vente lorsque la fin du bail approche, et pour les interventions liées à l’immeuble, dans le respect de sa vie privée ;
9. lors de son départ, payer les loyers et charges dus, restituer toutes les clés, communiquer sa nouvelle adresse, permettre l’établissement de l’état des lieux de sortie et restituer le logement et le mobilier dans l’état résultant de l’usage normal, sous réserve de la vétusté et des dégradations imputables.

Article 11 - Obligations du bailleur

Le bailleur s’oblige notamment à :

1. délivrer au locataire le logement, les dépendances, équipements et meubles prévus au contrat ;
2. remettre un logement décent, en bon état d’usage et de réparation ;
3. remettre des équipements et meubles en bon état d’usage ;
4. assurer au locataire la jouissance paisible du logement ;
5. garantir le locataire contre les vices ou défauts de nature à faire obstacle à l’usage normal du logement ;
6. entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu ;
7. effectuer les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal ;
8. remettre les diagnostics, notices et annexes obligatoires ;
9. ne pas s’opposer aux aménagements qui ne constituent pas une transformation du logement.

Article 12 - Clauses particulières, animaux, sous-location et tolérances

La détention d’un animal familier ne peut être interdite que dans les limites prévues par les textes applicables. Le locataire demeure responsable des troubles, dégradations ou nuisances causés par les animaux dont il a la garde.

La sous-location totale ou partielle du logement est interdite sans accord écrit du bailleur lorsque cet accord est requis. Toute autorisation doit préciser les conditions applicables.

Le fait pour le bailleur ou le locataire de tolérer ponctuellement une situation ne vaut pas modification du contrat, renonciation à un droit, ni autorisation permanente.

Article 13 - Clause résolutoire

Le bail peut être résilié de plein droit dans les cas prévus par les textes applicables, notamment en cas :

• de défaut de paiement du loyer ou des charges ;
• de non-versement du dépôt de garantie lorsque celui-ci est dû ;
• de défaut d’assurance contre les risques locatifs ;
• de troubles de voisinage constatés dans les conditions légalement prévues ;
• de manquement grave à l’obligation d’usage du logement conformément à sa destination.

La mise en œuvre de la clause résolutoire suppose le respect des formalités, délais et commandements prévus par les textes.

En cas de maintien indu dans les lieux après la fin du bail, une indemnité d’occupation peut être due, dans les conditions prévues par le droit applicable.

Article 14 - Annexes

Les documents suivants sont annexés au présent contrat ou remis dans les conditions indiquées pour chacun d’eux. Les pièces cochées sont jointes au présent document ; les pièces non cochées sont remises séparément ou établies ultérieurement, dans les conditions indiquées :

• □ A. État des lieux d’entrée - établi contradictoirement lors de la remise des clés, puis joint au contrat (art. 3-2 de la loi n° 89-462)
• ☑ B. Inventaire et état détaillé du mobilier
• □ C. Dossier de diagnostic technique - annexé au présent contrat et communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition de l’une des parties (art. 3-3 de la loi n° 89-462)
• ☑ D. Notice d’information
• ☑ E. Caractéristiques du logement décent
• ☑ F. Liste des réparations locatives
• □ G. Extraits du règlement de copropriété - communiqués au locataire par le bailleur (art. 3 de la loi n° 89-462 ; art. 25-13 pour le bail mobilité)
• □ H. Attestation d’assurance du locataire - à fournir au plus tard lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur (art. 7 g de la loi n° 89-462)