CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE À USAGE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Article 1 - Objet du contrat

Le bailleur donne à bail au locataire, qui accepte, le logement meublé désigné ci-après. Le logement est destiné exclusivement à l’habitation principale du locataire.

Le logement est loué meublé. Il comporte les éléments de mobilier nécessaires à une occupation normale par le locataire, dont l’inventaire détaillé est annexé au présent contrat.

Article 2 - Désignation du logement

Le logement loué est situé à l’adresse suivante : 12 rue de l'Exemple, 75011 Paris.

Le logement dépendant d’un immeuble en copropriété, le locataire déclare avoir été informé que l’usage des lieux est soumis au respect du règlement de copropriété et des règles applicables aux parties communes.

Article 3 - Équipements, mobilier et état des lieux

Le logement est loué avec les meubles et équipements nécessaires à l’usage d’habitation. La liste détaillée du mobilier, son état apparent et les observations éventuelles des parties figurent dans l’inventaire annexé au présent contrat.

Un état des lieux d’entrée est établi contradictoirement lors de la remise des clés. Il est joint au contrat ou conservé avec celui-ci. Un état des lieux de sortie sera établi à la restitution du logement.

Article 4 - Durée, prise d’effet et reconduction

Le présent bail prend effet le 01 septembre 2026.

Il est conclu pour une durée de 12 mois. Sauf congé valablement délivré par l’une des parties dans les conditions prévues au présent contrat et par les textes applicables, le bail est reconduit tacitement à son terme pour une durée d’un an.

Article 5 - Conditions financières

Le loyer mensuel hors charges est fixé à 850,00 €.

Les charges récupérables sont réglées selon la modalité suivante : forfait de charges. Leur montant mensuel est fixé à 60,00 €.

Le loyer et les charges sont payables le 5 de chaque mois, selon les modalités convenues entre les parties.

Le bailleur remet gratuitement au locataire, qui en fait la demande, une quittance pour les sommes effectivement versées, conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Lorsque la révision du loyer est prévue, elle intervient une fois par an à la date anniversaire du bail, selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, dans les limites prévues par les textes applicables. Le trimestre de référence retenu pour l’indice est le T3 2026.

Article 6 - Garanties, dépôt de garantie et cautionnement

Le dépôt de garantie est fixé à 1 700,00 €. Pour une location meublée à usage de résidence principale, il ne peut excéder deux mois de loyer hors charges.

Le dépôt de garantie garantit l’exécution des obligations locatives du locataire. Il est restitué dans les conditions et délais prévus par les textes applicables, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ou des dégradations justifiées.

Lorsqu’un cautionnement est prévu, l’acte de cautionnement est établi séparément et annexé au présent contrat.

Article 7 - Obligations du bailleur

Le bailleur s’oblige notamment à :

1. délivrer au locataire un logement décent, en bon état d’usage et de réparation ;
2. délivrer les équipements et meubles mentionnés au contrat en bon état d’usage ;
3. assurer au locataire la jouissance paisible du logement ;
4. entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu ;
5. effectuer les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état du logement ;
6. remettre au locataire les diagnostics, notices et annexes obligatoires ;
7. ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire lorsqu’ils ne constituent pas une transformation du logement.

Article 8 - Obligations du locataire

Le locataire s’oblige notamment à :

1. payer le loyer et les charges aux échéances convenues ;
2. user paisiblement du logement conformément à sa destination ;
3. occuper le logement à titre de résidence principale ;
4. répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du bail, sauf vétusté, force majeure ou faute du bailleur ;
5. prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements et les réparations locatives ;
6. souscrire une assurance contre les risques locatifs et en justifier lors de la remise des clés puis chaque année ;
7. ne pas transformer les locaux ou équipements sans accord écrit du bailleur ;
8. ne pas sous-louer le logement sans accord écrit du bailleur ;
9. laisser exécuter les travaux nécessaires dans les conditions prévues par les textes applicables ;
10. restituer le logement, les meubles et les clés en fin de bail.

Article 9 - Diagnostics, informations et documents remis

Le bailleur remet au locataire, selon la situation du logement et les obligations applicables, les diagnostics et informations suivants :

• diagnostic de performance énergétique ;
• état des risques ;
• constat de risque d’exposition au plomb lorsque requis ;
• état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante lorsque requis ;
• état de l’installation intérieure de gaz lorsque requis ;
• état de l’installation intérieure d’électricité lorsque requis ;
• notice d’information relative aux droits et obligations des parties ;
• inventaire et état détaillé du mobilier ;
• état des lieux d’entrée.

Les diagnostics effectivement remis sont listés en annexe.

Article 10 - Clauses particulières, animaux, sous-location et tolérances

La détention d’un animal familier ne peut être interdite que dans les limites prévues par les textes applicables. Le locataire demeure responsable des troubles, dégradations ou nuisances causés par les animaux dont il a la garde.

La sous-location totale ou partielle du logement est interdite sans accord écrit du bailleur lorsque cet accord est requis. Toute autorisation doit préciser les conditions applicables.

Le fait pour le bailleur ou le locataire de tolérer ponctuellement une situation ne vaut pas modification du contrat, renonciation à un droit, ni autorisation permanente.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 11 - Clause résolutoire

Le présent bail peut être résilié de plein droit dans les cas prévus par les textes applicables, notamment en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d’assurance contre les risques locatifs ou de troubles de voisinage constatés dans les conditions légales.

Les frais légalement récupérables auprès du locataire le sont dans les conditions prévues par les textes applicables. Aucune pénalité ou frais ne peut être mis à la charge du locataire en dehors des cas autorisés.

Article 12 - Congé, préavis et fin du contrat

Le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois et les formes prévues par les textes.

Le bailleur peut donner congé à l’échéance du bail dans les cas et conditions prévus par la loi, notamment pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.

À la fin du bail, les parties établissent un état des lieux de sortie. Le dépôt de garantie est restitué dans les délais prévus par les textes applicables, sous réserve des sommes restant dues ou des dégradations justifiées.

Article 13 - Annexes

Les documents suivants sont annexés au présent contrat ou remis dans les conditions indiquées pour chacun d’eux. Les pièces cochées sont jointes au présent document ; les pièces non cochées sont remises séparément ou établies ultérieurement, dans les conditions indiquées :

• □ A. État des lieux d’entrée - établi contradictoirement lors de la remise des clés, puis joint au contrat (art. 3-2 de la loi n° 89-462)
• ☑ B. Inventaire et état détaillé du mobilier
• □ C. Dossier de diagnostic technique - annexé au présent contrat et communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition de l’une des parties (art. 3-3 de la loi n° 89-462)
• ☑ D. Notice d’information
• ☑ E. Caractéristiques du logement décent
• ☑ F. Liste des réparations locatives
• □ G. Extraits du règlement de copropriété - communiqués au locataire par le bailleur (art. 3 de la loi n° 89-462 ; art. 25-13 pour le bail mobilité)
• □ H. Attestation d’assurance du locataire - à fournir au plus tard lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur (art. 7 g de la loi n° 89-462)