Définition
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, dégradations). En location meublée, il est plafonné à 2 mois de loyer hors charges (contre 1 mois en location vide). Il doit être restitué dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou 2 mois en cas de retenues justifiées.
Exemple concret
Exemple : Loyer meublé de 800 €/mois hors charges. Dépôt de garantie maximum : 1 600 € (2 mois). Si à la sortie, les dégradations s'élèvent à 400 € (justificatifs obligatoires), le bailleur restitue 1 200 € dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Sources officielles
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