Géorisques

Diagnostics

Définition

Géorisques est le portail officiel du gouvernement français permettant de consulter les risques naturels, miniers et technologiques pour une adresse donnée. Le bailleur doit remettre au locataire un état des risques et pollutions (ERP) basé sur les données Géorisques. Ce document est obligatoire et doit être annexé au bail de location meublée.

Exemple concret

Avant de signer le bail, le bailleur consulte georisques.gouv.fr pour son appartement à Nice. Le site indique un risque sismique (zone 4), un risque inondation (PPRI) et un risque mouvement de terrain. Ces informations sont reportées dans l'ERP annexé au bail.

Sources officielles

service-public.fr

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